Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription, par tout utilisateur disposant d'un compte parent (« l'Abonné »), à l'offre payante Nounivers Premium proposée par Newmamz SASU (RCS Paris 993 366 046, siège : 1 rue Crespin du Gast, 75011 Paris, France) sur le site nounivers.fr. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des CGV et des CGU.

2. Description de l'offre Premium

L'abonnement Premium donne accès, pendant sa durée de validité, aux fonctionnalités suivantes :

• accès complet à l'annuaire des modes d'accueil (assistantes maternelles, crèches, micro-crèches, haltes-garderies) et aux filtres avancés ;
• mise en relation illimitée avec les professionnels référencés et accès à leurs coordonnées lorsqu’ils les ont renseignées ;
• génération du contrat de travail d'assistante maternelle (particulier employeur) et de ses annexes au format DOCX ;
• fiches pratiques expertes (rémunération, Pajemploi, aides, démarches) ;
• avantage partenaire : -10 % sur toute la boutique Newmamz avec le code NOUNIVERS10, valable sur newmamz.com (hors promotions cumulées, conditions affichées sur la boutique).

Les fonctionnalités gratuites (suivi de grossesse, alertes email) restent accessibles sans abonnement. Newmamz peut faire évoluer le contenu de l'offre ; toute réduction substantielle des fonctionnalités sera notifiée à l'Abonné au moins 30 jours à l'avance, avec faculté de résilier sans frais.

3. Prix

• Formule Mensuel : 9,90 € TTC par mois, renouvelée tacitement chaque mois.
• Formule Annuel : 79 € TTC par an, renouvelée tacitement chaque année.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Newmamz se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant, après information de l'Abonné par email au moins 30 jours avant, celui-ci pouvant résilier avant la prise d'effet. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace « Abonnement ». Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. ; Newmamz ne stocke aucune donnée de carte. Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est disponible à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès Premium est maintenu pendant une courte période de régularisation puis suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement pour la durée de la formule choisie et se renouvelle tacitement. L'Abonné peut résilier à tout moment, en un clic, depuis « Abonnement → Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle l'accès Premium est conservé. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf dans les cas prévus à l'article 6. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Abonné d'une formule annuelle est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance.

6. Droit de rétractation

L'Abonné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en écrivant à bonjour@nounivers.fr ou via le formulaire type ci-dessous. En souscrivant, l'Abonné demande expressément l'accès immédiat au service ; en cas de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, le solde étant remboursé sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé. Si l'Abonné a généré et téléchargé un contrat au cours de cette période, le service est réputé pleinement exécuté pour la période mensuelle en cours.

Formulaire type : « À l'attention de Newmamz, 1 rue Crespin du Gast, 75011 Paris, France — bonjour@nounivers.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Nounivers Premium souscrit le [date]. Nom, adresse email du compte, date, signature (si papier). »

7. Responsabilité et garanties

Newmamz met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, hors maintenance et cas de force majeure. Les contenus et modèles fournis ont une valeur informative ; l'Abonné reste seul responsable de la relation contractuelle et salariale qu'il noue avec un professionnel de l'accueil, ainsi que de la vérification du contrat généré avant signature. La responsabilité de Newmamz est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des douze derniers mois. Les garanties légales de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contenus et services numériques) s'appliquent.

8. Données personnelles

Les données nécessaires à la facturation (email, nom, pays, statut d'abonnement) sont traitées par Newmamz et par Stripe en qualité de sous-traitant. Voir la politique de confidentialité.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à bonjour@nounivers.fr. À défaut de solution amiable, l'Abonné peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ou la plateforme européenne RLL. Les présentes CGV sont soumises au droit français.